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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

coentreprise contractuelle [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A type of joint venture ... where a business enterprise is created to perform a specific activity over a specific period of time.

CONT

Joint ventures may be carried on in a variety of legal forms divided into three categories: a) The incorporated joint venture; b) The partnership venture, and c) The contractual joint venture where the parties combine their resources in the furtherance of a single business enterprise without actual partnership or corporate designation.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

On peut exploiter des coentreprises sous différentes formes juridiques appartenant à trois catégories : a) la coentreprise constituée en société incorporée; b) la société de personnes c) la coentreprise contractuelle dans laquelle les parties regroupent leurs ressources afin d'exploiter une entreprise unique, sans qu'il y ait effectivement de société de personnes ou de dénomination sociale.

Espagnol

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